Actions urgentes de la FANAREM

Compte tenu de la prochaine reprise du dialogue social, le projet de lancement de l'étude à réaliser par des cabinets spécialisés sur la retraite en deux pôles et la préparation du projet de loi de Finances 2019, la FANAREM a accentuée les rencontres de son Bureau Fédéral et plus souvent celles de son bureau restreint de gestion pour faire face aux contacts accrus avec ses interlocuteurs dans chaque domaine.

1 - rencontre de responsables de la DGI.

2 - réunion avec le PDG de la CIMR.

3 - rencontre avec les responsables du RCAR.

4 - recontre avec le Directeur Général de la CNSS. 

5 - rencontre programmée pour début novembre avec la CMR.

6 - rédaction des lettres destinées au Gouvernement, au Parlement, aux partis politiques et aux syndicats concernant les doléances des retraités.

 

  

compte rendu rencontre FANAREM CIMR du 16 Août 2018

 compte rendu rencontre FANAREM CIMR du 16 Août 2018

Date

16/08/2018

Préparé par :

Ismail BENABOU

Revu par :

 

 

1. Objet de la réunion

Echange avec les membres de la FANAREM sur la problématique de regroupement des déclarations fiscales CIMR/CNSS ainsi que sur les doléances relatives aux points suivants :

·         La revalorisation annuelle des pensions

·         Le rétablissement des majorations familiales pour certains enfants handicapés

·         Représentativité de la fédération au sein du conseil d’administration.

·         Tenue des réunions d’information

 

2. Personnes présentes CIMR

M. Khalid CHEDDADI

 

 

M. Ismail BENABOU

 

 

 

2. Personnes présentes FANAREM

M. Larbi AZZAOUI

M.Abdelkader BOUDRAA

 M. Boujemaa MOUJI excusé

M. Belkacem CHATRI

M.Abdellatif NASSAF

 M. Moulay Driss EL MECHTANI excusé

M. Brahim BELGHAZI

M.Hsain MOUMOU

 M. Mohamed JANAH excusé

M. Abdennaji EDDAHAR

M.Lekbir BAHI

 

 

4. Ordre du Jour

  1. Regroupement des déclarations fiscales CIMR/CNSS
  2. La revalorisation annuelle des pensions
  3. Le rétablissement des majorations familiales pour certains enfants handicapés
  4. Représentativité de la fédération au sein du conseil d’administration.
  5. Tenue des réunions d’information

1 - Regroupement des déclarations fiscales CIMR/CNSS

Dans le cadre du projet E-administration et plus précisément la dématérialisation de la déclaration et du versement spontané de l’impôt, M. Larbi AZAOUI président de la FANAREM a exposé les problèmes rencontrés par les allocataires pour l’utilisation et l’appropriation de ce nouveau télé service. Parmi les solutions retenues par la commission DGI/FANAREM pour atténuer l’impact de cette disposition de loi, l’instauration d’une nouvelle procédure qui consiste à transférer l’obligation de déclarer l’impôt sur les pensions aux deux caisses débirentières moyennant le regroupement  des pensions CIMR/CNSS et la prise en charge du réajustement annuel de l’impôt par l’une des deux caisses.

M. CHEDDADI, président de la CIMR, a donné son accord de principe pour la prise en charge du réajustement annuel par la CIMR et la constitution d’une  commission CIMR/CNSS qui se penchera sur l’étude de la faisabilité technique du projet.

Pour la réussite du projet, M. CHEDDADI a recommandé à la fédération de généraliser la nouvelle procédure à tous les allocataires communs des deux caisses et de coordonner avec les représentants de l’administration pour la mise en place d’un dispositif légal approprié (amendement du CGI, conformité avec la loi 09-08, impact sur les délais de déclaration, impact sur les formulaires de déclaration…)

2 -  La revalorisation annuelle des pensions

 Les membres de la fédération ont exprimé leur souhait de faire bénéficier les allocataires de la caisse d’une revalorisation annuelle des pensions plus conséquente que celle appliquée les deux dernières années.

 CHEDDADI a rappelé aux membres de la fédération que la revalorisation des pensions est définie par les dispositions de l’article 27 du règlement général de retraites. Le conseil d’administration arrête le taux de revalorisation sur la base d’études actuarielles et financières du régime.

 CHEDDADI a également précisé que cette revalorisation est plafonnée à l’évolution de l’indice du cout de la vie. Les taux appliqués au titre des années 2016 et 2017 sont conformes à cette règle et ce dans un souci d’éviter la détérioration du revenu des retraités et de combattre l’inflation.

 3 - Représentativité de la fédération au sein du conseil d’administration.

CHEDDADI a rappelé aux membres de la fédération que la représentativité au sein du conseil est définie par les statuts de la CIMR.

 Répondant au souci des membres de la fédération quant à la défense des intérêts des allocataires, M. CHEDDADI a informé les membres de la fédération que la CIMR est soumise au contrôle de l’ACAPS conformément à la loi 64-12. Ce contrôle a pour objectif la défense des droits des affiliés et allocataires de la Caisse. Ces droits sont également défendus par les entreprises elles-mêmes à travers le conseil d’administration et l’assemblée générale des adhérents.

4 -  Le rétablissement des majorations familiales pour certains enfants handicapés

 Ce problème a été résolu en début de l’année 2018. Les membres de la fédération ont confirmés que tous les dossiers des allocataires bénéficiant des majorations familiales pour  enfants handicapés à charge, ont été régularisés.

5 - Tenue des réunions d’information

Comme il est de coutume, les deux parties ont décidé d’organiser une réunion d’information sur les résultats de la Caisse au titre de l’année 2017 à la date qui sera proposée par la fédération. Une réunion de présentation de la retraite complémentaire CIMR aux membres de la fédération sera également planifiée.

collaboration Fanarem avec les partenaires.

Projet en étude entre la FANAREM et la DGI

et concertation avec la CIMR, la CNSS, la CMR et le RCAR

Convaincu que les retraités ne peuvent être défendus que par leurs représentants qui vivent les difficultés ressenties par les différentes catégories de bénéficiaires de pensions des quatre caisses les plus importantes du pays, la Fédération des Associations Nationales des Retraités du Maroc ( FANAREM), participe à l’assainissement des anomalies existant actuellement dans les textes de lois qui lèsent les intérêts de leurs adhérents et agit pour  l’amélioration de la fiscalité touchant les retraites en concertation avec la Direction Générale des Impôts ( DGI ) par la proposition d’un système fiscal qui rend justice aux retraités en tenant compte de leur capacité contributive très limitée affaiblie par l’âge et l’état de santé.

L’équipe dirigeante et à sa tête, Mr Larbi Azaoui, Président de la FANAREM, a noué des relations de concertation avec les différentes instances, la Caisse Marocaine de Retraite (CMR), la Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR), le Régime Collectif d’Allocation de Retraite (RCAR), la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), le Conseil Economique social et environnemental (CESE), et la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM) et dernièrement avec la DGI.

L’application de la loi de Finances 2018, en ce qui concerne la déclaration électronique des revenus soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR), a surpris les bénéficiaires de plusieurs pensions habitués au prélèvement à la source et dispensés de la déclaration de cumul quand ils étaient en activité et ne disposaient que d’un seul salaire qui contribuent à plusieurs caisses.

La démarche actuelle de la FANAREM, pour atténuer l’impact de cette disposition de la loi, est né suite à ses réunions avec les responsables de la DGI, et à la réponse du Ministre des Finances concernant le report du délai de dépôt et la dispense de la déclaration.

La commission DGI FANAREM a retenu notre proposition, pour permettre aux bénéficiaires de deux pensions, versées par la CNSS et les autres caisses (CIMR, CMR et RCAR), d’être libérés de l’obligation de déclaration de cumul à la fin de l’année par un paiement mensuel piloté par l’une des caisses.

La FANAREM a pris sur elle d’organiser des séances d’explications et des contacts avec les différentes caisses. Le rappel des textes législatifs obligeant la déclaration du cumul est utile.

Etant donné que le 4° paragraphe de l’article 22 du code général des Impôts (CGI), définit les revenus salariaux et revenus assimilés parmi les revenus imposables,

Et que l’article 78 du CGI fait obligation aux bénéficiaires de ces revenus de déposer une déclaration d’existence dans les 30 jours suivant la date du premier revenu perçu.

Et L’article 81 du CGI oblige les débirentiers domiciliés ou établis au Maroc de fournir les indications relatives aux titulaires des pensions ou rentes viagères dont ils assurent le paiement dans les formes et délais prévus par l’article 79.

Si le Système informatisé  de taxation (SIT) nouvellement développé par la DGI permet de regrouper les revenus de toutes natures perçus par les personnes physiques au cours d’un même exercice, le défaut de dépôt de déclaration et de paiement peut entrainer des taxations d’office et des majorations.

Pour remplir sa mission d’assistance aux retraités, la FANAREM avec le soutien de la DGI a mené une campagne, de sensibilisation à cette forme trop technique pour le commun des retraités pour remplir une obligation fiscale.

Différentes combinaisons

Montants des pensions

Redressements

1 – pension CNSS.

La CIMR est une retraite complémentaire.

Maximum 72000 dh – 30%

50400 dh – 55% = 22680 DH

Le revenu taxable est inférieur à 30000 dh donc il n’y a pas de taxation.

2 – CNSS + CIMR

Salaire = 3500 x 12 = 42000

CNSS 42000-30%= 29400

CIMR                       42000

Total   71400 – 55% = 32130

IR = 2130 x 10% =   213 DH

3 – cumul de plusieurs caisses à dispenser de déclaration.

La somme du revenu brut égale à 66666,66 dh – 55%

Pas d’IR puisque 29999,99 est inférieur à 30000 dh.

4 – plusieurs caisses avec redressements 

Le cumul = 150400dh – 55%

Revenu imposable = 67680

IR 6304 – IR prélevé 1500

A payer 4804 dh

 

Des  simulations sur des cas réels seraient plus significatives.

CIMR RCAR

CNSS

IR CIMR RCAR

IR CNSS

CUMUL

IR TOTAL

REDRESS

39 220,00

27 454,00

0,00

0,00

66 674,00

0,33

0,33

50 000,00

35 000,00

0,00

0,00

85 000,00

825,00

825,00

60 000,00

42 000,00

0,00

0,00

102 000,00

1 590,00

1 590,00

72 000,00

50 400,00

240,00

0,00

122 400,00

3 016,00

2 776,00

100 000,00

50 400,00

1 500,00

0,00

150 400,00

6 304,00

4 804,00

168 000,00

50 400,00

8 680,00

0,00

218 400,00

18 785,60

10 105,60

200 000,00

50 400,00

15 032,00

0,00

250 400,00

25 313,60

10 281,60

500 000,00

50 400,00

80 024,00

0,00

550 400,00

91 515,20

11 491,20

1 000 000,00

50 400,00

194 024,00

0,00

1 050 400,00

205 515,20

11 491,20

 

Commentaire du tableau :             

La CMR ne figure pas sur le tableau puisque le revenu brut base de calcul de l’impôt sur le revenu n’est conforme ni à la définition donnée par le CGI ni à l’article 11 de la loi 11-71 régissant la CMR, donc l’impôt prélevé est minoré.

Un revenu brut cumulé de 66666,66 DH ne génère pas d’impôt sur le revenu.

La proposition faite aux caisses pour que la régulation du cumul ne soit pas payée annuellement par le retraité, c’est d’effectuer le paiement par l’une des caisses en jeu pour chaque cas.

Etant donné que la pension CNSS est invariable, et qu’elle n’a pas été soumise à prélèvement d’IR, il est préférable de réunir les 4 caisses avec la DGI pour adopter la meilleure solution selon les lois en vigueur.

La FANAREM a reçu l’adhésion à cette proposition de la CIMR et de la CNSS, le RCAR n’a pas rejeté la proposition.

La procédure proposée consiste à amender un article du CGI au niveau de la loi de Finances 2019.

La FANAREM attend une réunion avec les caisses de retraites et la Direction Générale des Impôts.